Préambule

Le site internet https://www.declicfitness.com est la propriété de la société SMGC.

SAS au capital de 360 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le N° Siret 532 937 5210 0039, Sise 6 Place du President homas Woodrow Wilson CS21540 31015 TOULOUSE CEDEX06. TVA intra-communautaire : CEE FR84532937521

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société SMGC et les acheteurs désirant effectuer un achat sur le site internet https://www.declicfitness.com. Ce document explique les différentes étapes à suivre pour acheter sur le site https://www.declicfitness.com et régit les relations contractuelles entre la société SMGC et l’acheteur.

Applicables aux consommateurs à compter du 13/04/2021

Champs d'application

Commande

Prix

Paiement

Livraison

Droit de rétractation

Responsabilité

Garanties

Informatique et libertés

DEEE

Preuve et archivage

Médiation

Loi applicable et litige



I. CHAMPS D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Opposabilité.

Les présentes conditions générales de vente («CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs (« Client ») sur le Site. Elles sont acceptées par le Client lors du processus de commande moyennant une case à cocher.

Capacité du Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.

Transmission par voie électronique.

Le Client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.

Mise à disposition.

Les CGV sont mises à disposition sur le Site du Vendeur ; elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

II. COMMANDES

Caractéristiques essentielles.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le Site. Le Vendeur peut réactualiser, améliorer ses fiches produit, retirer de la vente ses produits.

L’acheteur est seul responsable de son choix de produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la société SMGC ne peut être recherchée à cet égard.

Sauf indication contraire sur la fiche produit, la garantie fabricant ou importateur s'entend uniquement pour un usage individuel à domicile.

La société SMGC précise qu’elle n’assure pas le montage / l’installation des produits achetés. Cette dernière est à la charge de l’acheteur.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Refus de vente.

Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entrainer la suppression et/ou désactivation du compte du Client concerné et/ou le refus de la commande.

Etapes pour conclure la vente.

Le Client accepte l’usage du courrier électronique pour l’envoi des informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou adressées au cours de son exécution.

Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sont les suivantes :
• Création d’un compte Client ;
• Sélection des produits dans le panier ;
• Validation de la commande ;
• Identification via le compte Client ;
• Vérification de la commande et le cas échant correction des erreurs ;
• Confirmation de la commande ;
• Acceptation des CGV ;
• Paiement de la commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive.

Le Vendeur accuse réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée.

Seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat.

III. PRIX

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande et figure sur le récapitulatif de la commande, avant le paiement.

Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octrois de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge du Client et relève de sa responsabilité.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.

La société SMGC se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits référencés. Le tarif applicable sera celui indiqué sur le récapitulatif de la commande, sous réserve de disponibilité des articles à cette date.

Les prix barrés correspondent aux prix public recommandés par les fabricants.

Les offres spéciales pour lesquelles une date limite est mentionnée sont valables selon le stock disponible.

IV. PAIEMENT

Le passage d'une commande oblige à son paiement. 

 Les moyens de paiement acceptés sont :

Carte bancaire : Grâce à l’outil de paiement sécurisé Payzen de Lyra. Le débit sera effectué lors de la confirmation de la commande. En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande sera annulée et l’acheteur sera averti par tout moyen

Virement : La commande ne sera validée qu’après vérification du virement. La commande sera expédiée lorsque la société SMGC aura reçu l’intégralité de la somme due par l’acheteur.

Paypal:  Declicfitness.com est dotée de l'API Paypal permettant d'utiliser ce service de paiement pour régler ses achats.

Paiement en 4 fois avec la solution Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

Paiement en 4X : Seuls les achats entre 300 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

Paiement en 4X : les frais sont affichés sur l'échéancier de paiement au moment de l'achat.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

Paiement en 10 fois avec la solution Alma

Paiement

Le paiement par crédit est disponible pour le règlement des achats via notre partenaire Alma, l'exécution du paiement est conditionnée par la signature du contrat de crédit proposé par Alma. Le Vendeur accepte par anticipation l’octroi de crédit conclu entre Alma et le client conformément à l’article L312-46 du code de la consommation.

Si Alma accepte d’octroyer le crédit au client, le montant sera payé par crédit conformément à l’article L312-45 du code de la consommation. Tout refus par Alma d’octroyer un crédit pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci, sauf si le client accepte de payer comptant. Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation du contrat de crédit entre Alma et le client. En cas de rétractation, les frais et intérêts des Clients, leur seront remboursés conformément à la réglementation.

Sécurité

La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

V. LIVRAISON

Les restrictions de livraison.

Les restrictions de livraison sont indiquées au plus tard au début de processus de commande. Il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Sont proposés des services de livraison en étage (Livraison Plus en étage) et de livraison en étage avec montage (Livraison Premium en étage avec montage). Ces services sont disponibles avec des frais supplémentaires à la charge du Client. Les prix sont indiqués dans les fiches produits des appareils éligibles, en fonction du poids, du volume et du temps de montage. Ce service est disponible uniquement en France métropolitaine continentale. Ces prestations ne sont pas remboursables.

La livraison se fait jusqu'au 5ème étage sans ascenseur sous réserve d’accessibilité de la cage d'escalier.

À défaut d'indication, le Vendeur livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenue responsable des difficultés de livraison. Le Client aura alors la charge des frais inhérents à ses erreurs.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

En cas d’indisponibilité du bien ou en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison, le Client peut obtenir le remboursement du prix du produit dans les conditions prévues à l’article L216-2 et suivants du code de la consommation.

Il est rappelé que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession de ces biens. Il est conseillé au Client de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.

La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique.

En cas de perte ou d’avarie, le Client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés et adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 3 jours suivant la livraison. L’acheteur en informera également Declicfitness.com via le formulaire de contact.

Si le livreur refuse d'attendre le déballage complet de la marchandise, il faut l'indiquer clairement sur le bordereau avant de le signer.

VI. DROIT DE RETRACTATION

Délai de rétractation.

- Dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client a le droit de rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du dernier bien.

Notification de la rétractation.

- Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambigüité avant l’expiration du délai de rétractation ; il peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe.

Retour des produits.

- À compter de la notification de sa rétractation, le Client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise au Vendeur, à l’adresse qui lui a été indiquée. Le Client supporte les frais de renvoi du produit ; les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le Client, du poids, de la distance. Une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier) en cliquant sur « calculer un tarif ». Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, peut vous être fourni à titre indicatif en nous contactant. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Remboursement.

- Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, à l'exception des frais de montage et des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le Vendeur lors de la commande. Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un moyen différent. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Exclusions.

- Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L221-28 du code de la consommation.

VII. RESPONSABILITE

Conformément à l’article L221-15, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de la société SMGC ne saurait être engagée dans le cas où un dommage immatériel ou corporel surviendrait suite à une mauvaise utilisation du produit.

La société SMGC ne pourrait être tenue responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet lors de l’achat d’un produit.

VIII. GARANTIES LEGALES

La garantie commerciale du constructeur ou la garantie commerciale du Vendeur ne font pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Garantie légale de conformité Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui- ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; • - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

La garantie n'est applicable que pour un appareil se trouvant en France métropolitaine. Aucune demande de prise en charge dans le cadre de la garantie légale ne sera acceptée pour un matériel se trouvant à l'étranger ou dans les DOM/TOM.

Lorsque l'acheteur souhaite mettre en application la garantie légale, les articles L211-9, L211-10 et L211-11 du Code de la Consommation sont appliqués.

L'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Ce choix pourra être contesté par la société SMGC compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

Si la réparation ou le remplacement du bien ne peut être mis en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ou si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

IX. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le Vendeur collecte des informations nominatives concernant le Client notamment lors de la création du compte client.

Finalités du traitement.

• Effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ; le suivi de la relation client, la gestion des réclamations et du service après-vente ; la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits ;
• L’élaboration de statistiques commerciales ;
• L’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application des dispositions du code de la consommation ;
• La gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
• La gestion des impayés et du contentieux;
• La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Catégorie de destinataires.

Dans la limite de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès aux données personnelles :
• Le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
• Le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
• Le personnel habilité des sous-traitants ;
• Peuvent être destinataires des données :
• les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d'un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l'article 6 de la norme ;
• les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
• l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Durée de conservation.

Les données à caractère personnel relatives aux clients sont pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, sont conservées conformément aux dispositions en vigueur.

Droits et information du Client.

Le Client est informé de l’existence du droit de demander au Vendeur l’accès aux données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s’opposer au traitement, du droit à la portabilité des données et de définir du sort de ses données à sa mort. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le Client est informé de l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment.

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle la CNIL en France.

Le consommateur est informé de son droit s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

X. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE)

 Le Client est informé de - l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers, - qu’il existe des systèmes de collecte mis à sa disposition - des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Le Client est informé des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DEEE historiques grâce à l’écocontribution.

XI.PREUVES ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. 

XII.CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

Conformément à l’article L156-1 du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Vendeur adhère au dispositif de médiation suivant :
CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, le Client dépose sa réclamation sur le site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

Le Client est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

XIII.LOI APPLICABLE.

La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer.

XIV.ANNEXES Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de SMGC -Declicfitness.com, 5 Rue Louis Blériot 31170 TOURNEFEUILLE
Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous.
N° Client : N° Commande :
Commandé le*/Reçu le* :
Nom/Prénom :
Adresse :
Signature
Date

*Rayez la mention inutile